Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel MyVictor (le « Service »), édité par Hubblot (l'« Éditeur »), au profit d'une personne morale (le « Client »).

Toute souscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Champ d'application

Le Service est réservé aux personnes morales (entreprises, sociétés, associations, organismes publics) établies en France ou dans l'Espace Économique Européen. Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement au Service ainsi qu'à toute acquisition de crédits supplémentaires (packs SMS, packs agents, etc.) via la boutique intégrée.

2. Description du Service

MyVictor est un logiciel SaaS (Software as a Service) en mode hébergé, accessible via navigateur web et application mobile (PWA). Il est destiné à la gestion d'agences de sécurité privée (planning, pointage, facturation, RH, etc.).

Le détail des fonctionnalités est disponible sur myvictor.fr/fonctionnalites. Les fonctionnalités évoluent dans le temps ; l'Éditeur garantit qu'aucune modification ne réduira substantiellement le périmètre fonctionnel souscrit.

3. Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme platform.myvictor.fr. Le Client choisit un plan parmi ceux proposés sur myvictor.fr/tarifs (Starter, Pro, Business ou Sur-mesure), et un cycle de facturation (mensuel ou annuel).

L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement. L'identifiant administrateur est créé au nom du Client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs et sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) s'ajoute au prix HT pour les Clients établis en France. Pour les Clients de l'Union Européenne titulaires d'un n° de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

4.2 Cycle de facturation

Mensuel : prélèvement le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date.
Annuel : prélèvement annuel avec remise de 20 % par rapport au tarif mensuel × 12.

4.3 Moyens de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'achat de crédits supplémentaires (packs SMS, packs agents) est effectué par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay).

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'Éditeur effectue jusqu'à 3 nouvelles tentatives sur une période de 21 jours. À défaut de régularisation, le Service est suspendu et l'accès aux données est restreint à la seule fonction d'export pendant 30 jours, après quoi le compte est désactivé.

4.5 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée et résiliation

5.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée (aucun remboursement au prorata).

5.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement. La résiliation est possible à tout moment et prend effet à l'échéance annuelle en cours (aucun remboursement au prorata pour la période non écoulée).

5.3 Crédits ponctuels (boutique)

Les achats de crédits ponctuels (SMS, packs agents) sont non remboursables après crédit sur le compte. Les crédits SMS sont conservés sans date d'expiration. Les packs agents sont ajoutés de façon permanente au quota du Client.

5.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé après mises en demeure, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).

6. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur douze (12) mois glissants, hors maintenances planifiées (annoncées avec au moins 48 h de préavis) et cas de force majeure.

Une page de statut publique sera mise à disposition (status.myvictor.fr).

7. Données du Client

Les données saisies dans le Service (clients, agents, vacations, documents, etc.) restent la propriété pleine et entière du Client. L'Éditeur n'en fait aucune exploitation commerciale.

Le Client dispose à tout moment d'une fonctionnalité d'export complet depuis son espace administrateur. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours (permettant un export tardif), puis supprimées définitivement, sauf demande explicite de suppression immédiate.

Le traitement des données à caractère personnel (collaborateurs, clients finaux du Client) est encadré par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA) signé entre les parties.

8. Obligations du Client

Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Respecter les lois et règlements applicables (RGPD, droit du travail, réglementation CNAPS, etc.) dans l'usage du Service ;
S'acquitter du paiement des factures dans les délais.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) ;
l'indisponibilité du Service pour cause de force majeure (panne du réseau public Internet, défaillance hébergeur, etc.) ;
un usage non conforme aux présentes CGV ou à la documentation.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle obtient sur l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins dudit contrat.

12. Sous-traitance

L'Éditeur a recours à plusieurs sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emailing, SMS, etc.). La liste à jour est tenue à disposition dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé que toute évolution significative de cette liste lui sera communiquée par email.

13. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend lié à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@hubblot.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV)